Une grande séquence sur la sensible question de la fin de vie s'ouvre. Dans un avis très attendu rendu public ce mardi 13 septembre, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a jugé possible une aide active à mourir strictement encadrée. Alors que quatre propositions de loi étaient dans les tuyaux lors du précédent quinquennat pour relancer le débat sur cette question sociétale, le CCNE avait mis en place, en juin 2021, un groupe de travail pour se pencher sur les questions éthiques qui en découlent. Ce nouvel avis donne le coup d'envoi de nombreux débats qui pourraient aboutir à un texte de loi, alors que la loi Claeys-Leonetti adoptée en France en 2016 interdit pour le moment l'euthanasie et le suicide assisté. En revanche, elle permet la "sédation profonde et continue" jusqu'à la mort pour les malades en phase terminale et en très grande souffrance quand leur pronostic vital est engagé à court terme.
"Il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger", a déclaré Alain Claeys, l'un des rapporteurs de l'avis du CCNR, lors d'une conférence de presse. Le Comité préconise dans son avis, comme dans les précédents, le renforcement de mesures de santé publique en faveur des soins palliatifs. Le grand changement réside dans la possibilité qu'il accorde au législateur de légiférer sur l'aide à mourir à la condition du respect d'un "certain nombre de critères éthiques", comme celui d'une demande "libre, éclairée et réitérée" de la personne concernée. Parmi la quarantaine de membres, seuls huit ont souhaité exprimer une "réserve" mentionnée dans l'avis. Le CCNE "appelle de ses voeux" à la tenue d'un débat national auquel il participera.
Macron annonce six mois de consultation citoyenne
Emmanuel Macron a donné suite dès ce mardi, en annonçant le lancement d'une large consultation citoyenne sur la fin de vie, en vue d'un possible nouveau "cadre légal" d'ici la fin 2023. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), sera chargé d'organiser une convention citoyenne "constituée dès octobre" qui rendra ses conclusions en "mars 2023", soit six mois de discussions, a indiqué l'Elysée dans un communiqué. Par ailleurs, des débats seront aussi organisés par les espaces éthiques régionaux dans les territoires "afin d'aller vers tous les citoyens et de leur permettre de s'informer et de mesurer les enjeux qui s'attachent à la fin de vie", a complété la présidence. Députés et sénateurs seront aussi concernés par cette consultation à travers "un travail concerté et transpartisan". Référendum ou voie parlementaire, le chef de l'Etat reste ouvert. Depuis 2017, il n'a encore jamais eu recours à la première solution.
De leur côté, les oppositions se méfient du principe d'une nouvelle convention citoyenne. "Complètement pipeau", comme l'a désignée le chef du groupe LR au Sénat et candidat à la présidence de son parti, Bruno Retailleau, au micro de Sud Radio. La députée insoumise Clémentine Autain s'est dite "très sceptique" sur la "méthode" sur LCI, tout en soulignant que "le temps est venu" d'ouvrir cette "possibilité de mourir dans la dignité de façon très encadrée". Sur France 2, la présidente du Rassemblement national Marine Le Pen a rappelé son opposition à "aller au-delà" de la loi Claeys-Leonetti.
Une législation variée en Europe
Si le président a assuré à la presse qu'il n'avait "pas de position officielle", il avait déclaré qu'il était personnellement "favorable à ce qu'on évolue vers le modèle belge", après avoir été interpellé au sujet de la fin de vie au détour d'un déplacement en Charente-Maritime, fin mars, lors de sa campagne présidentielle. En Belgique, toute personne atteinte d'une pathologie incurable peut demander l'euthanasie, selon certaines conditions. Celle-ci est pratiquée par un médecin à domicile ou à l'hôpital. La pratique a été élargie aux mineurs en 2014, sous des conditions très strictes. Bruxelles a été l'un des premiers pays à la légaliser, en 2002, avec les Pays-Bas, en 2001. A Amsterdam, la réglementation est similaire mais le seuil a été fixé à 12 ans. Le Luxembourg est le troisième pays à avoir suivi cette voie en 2009, pour les majeurs.
Un peu plus au sud, la Suisse, autorise quant à elle le suicide assisté. La pratique est dépénalisée depuis des décennies. Les patients sont eux-mêmes chargés de s'administrer la dose létale. Ce sont ici des associations, et non des médecins, qui sont chargés de l'encadrement de l'euthanasie active. Elle est conditionnée au discernement du patient.
De l'autre côté des Pyrénées, l'Espagne a autorisé l'euthanasie et le suicide assisté très récemment, en 2021. Des conditions strictes encadrent ces démarches : la personne doit être "capable et consciente" lorsqu'elle fait sa demande, qui doit être formulée par écrit "sans pression extérieure" et renouvelée quinze jours plus tard. Le médecin peut rejeter cette demande, et doit dans tous les cas recevoir le feu vert d'une commission d'évaluation. Au Portugal, un projet de loi autorisant les deux pratiques est à l'étude. Approuvé par deux fois par les députés, le texte a été rejeté, le président ayant mis son veto. Celui-ci demande aux représentants des clarifications concernant les critères d'éligibilité.
Dans le reste de l'Europe, la législation varie entre la possibilité d'interrompre les traitements, comme c'est le cas actuellement en France, notamment en Suède, Allemagne, Autriche et Norvège, tandis que d'autres, comme la Pologne, l'Irlande, la Roumanie, la Grèce ou la Croatie interdisent formellement l'euthanasie, souvent passible d'une lourde peine de prison.